Question de : M. Alain Merly
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Merly appelle de nouveau l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'évolution de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Dans sa réponse du 17 janvier 2006 à la question écrite n° 76346, il lui a signalé les avancées permises dans ce domaine par la loi de finances rectificative pour l'année 2005, notamment « une diminution de la pression fiscale pour les établissements fortement utilisateurs de surface ». Or le secteur de la distribution automobile, activité exigeante en termes de superficie, sollicite de nouveaux aménagements pour tenir compte de ses spécificités. La politique commerciale, réclamée par les constructeurs, à laquelle les distributeurs ne peuvent se soustraire, et les impératifs liés au règlement d'exemption communautaire 1400/2002, ont contribué à accroître significativement la surface requise pour l'exposition des véhicules. Le calcul de la TACA, fondé en grande partie sur la taille de la surface de vente, pénalise l'activité du secteur de la distribution automobile qui demande une réduction du taux accordé à ses entreprises à hauteur de 70 % et l'élévation de la surface d'assujettissement à 3 000 mètres carrés. Il souhaite connaître la suite qu'il pense réserver à ces requêtes.