Réponse publiée le 27 février 2007

L'aide à la qualité du lait en zone de montagne constitue une priorité de l'action gouvernementale en faveur du secteur laitier. En effet, elle soutient une des filières qui contribue le mieux à l'aménagement du territoire, notamment dans les zones difficiles. Les producteurs et les entreprises situées en zone de montagne sont confrontés à des handicaps naturels permanents conduisant à une distorsion de concurrence liée à des surcoûts de production et de collecte. Pour compenser ces handicaps, la France a mis en place depuis plusieurs années une aide à la qualité en zone de montagne, dont le principe est maintenu pour l'année 2007. La mise en oeuvre des nouvelles programmations 2007-2013 liées au développement rural hexagonal (PDRH) et aux contrats de projets État-région (CPER) conduit à repenser l'articulation entre les différentes actions de façon à assurer au mieux la cohérence du dispositif. De plus, l'adoption en décembre 2006 par l'Union européenne des nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier pour la même période impose un nouveau cadre réglementaire dans lequel devra s'inscrire l'aide envisagée. Une concertation est en cours avec les différentes familles professionnelles afin de concevoir les actions structurantes pour la filière laitière en zone de montagne.