Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 19 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole qui vient modifier l'article L. 111-3 du code rural. En effet, la loi vise à la fois à permettre l'adaptation du secteur agricole au nouveau cadre réglementaire européen ainsi qu'à l'intensification de la concurrence mondiale et à répondre aux nouvelles demandes concernant l'environnement Dans son article L. 111-3 modifié, le code rural expose que les dispositions législatives ou réglementaires qui s'appliquent à l'extension des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles occupés par des tiers s'appliquent dans les mêmes conditions de distance à l'implantation ou l'extension de toute nouvelle construction ou tout changement de destination à usage non agricole L'article 19 de la LOA du 5 janvier 2006 assouplit quelque peu cette réglementation en permettant une dérogation à ces règles sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 111-3. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le législateur entend concrètement par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus pour tenir compte des spécificités locales.