Réponse publiée le 23 janvier 2007

Le jeune agriculteur qui sollicite les aides à l'installation doit s'installer sur une unité économique indépendante et disposant dans le cas d'une production hors sol, d'une superficie minimale déterminée par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). Son projet d'installation fait actuellement l'objet d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) sur trois ans, qui sera remplacée dans la prochaine programmation 2007-2013 par un plan de développement (PDD) sur cinq ans conformément à la nouvelle réglementation communautaire. Par ailleurs, le jeune agriculteur souscrit un engagement, d'exploiter pendant dix ans, durée qui devrait être réduite à cinq ans en application des nouvelles dispositions prévues pour la programmation 2007-2013. Dans ce cadre, et afin d'assurer la viabilité de l'exploitation et permettre aux jeunes agriculteurs de satisfaire à leurs engagements, les surfaces détenues doivent faire l'objet d'un bail à ferme ou à long terme. Le projet ne peut reposer uniquement sur des terres occupées de manière temporaire, telles que les terres et pâtures sectionales. Toutefois, ces terres peuvent être utilisées pour compléter une surface déjà détenue par bail ou en propriété et assurer ainsi la viabilité du projet d'installation d'un jeune agriculteur.