zones rurales
Question de :
Mme Henriette Martinez
Hautes-Alpes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural qui garantit notamment la proximité et l'accessibilité aux services publics pour tous dans les zone rurales. Elle lui demande à quel titre, Electricité de France et Gaz de France, pourtant signataires de cette charte, imposent l'organisation de schémas nouveaux, en particulier pour l'accueil de la clientèle sans concertation et sans aucune prise en compte de l'aménagement du territoire. Elle lui demande que l'État fasse respecter la charte et que le schéma national de l'organisation d'EDF-GDF soit revu dans la concertation avec les préfets dans les départements.
Auteur : Mme Henriette Martinez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 12 décembre 2006