Question de : M. Claude Leteurtre
Calvados (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Claude Leteurtre interroge M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la rémunération des animateurs recrutés par les collectivités territoriales pour l'encadrement des mineurs durant les périodes de congés scolaires. Le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 - relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006, relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif - a modifié les modalités de recrutement des personnels y concourant. Il résulte de la combinaison des dispositions de ce décret et de celles de l'article L. 774-2 du code du travail, d'une part, et, d'autre part, de celles des articles 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, que les collectivités territoriales pourraient s'en voir appliquer les dispositions. Une telle interprétation signifierait une profonde modification des règles de rémunération mais surtout la signature, par les collectivités concernées, d'un contrat de droit privé. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si les dispositions du décret n° 2006-950 s'appliquent ou non aux collectivités territoriales.