ordre du jour
Question de :
Mme Henriette Martinez
Hautes-Alpes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Henriette Martinez demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pourquoi la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe en date du 23 novembre 2001, signée par la France, n'a pas encore été ratifiée par le Parlement. Elle attire l'attention du ministre sur l'importance de l'application de cette convention, et notamment l'article 9 relatif aux infractions se rapportant à la pornographie enfantine. Elle souhaite savoir si cette convention sera mise à l'ordre du jour du Parlement et dans quels délais.
Réponse publiée le 28 avril 2003
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales partage pleinement les observations formulées par l'honorable parlementaire quant à l'importance que revêt, face aux défis posés par la criminalité informatique, la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Cette convention, ouverte à la signature à Budapest le 23 décembre 2001, a été signée le jour même par la France. L'engagement des procédures d'approbation de cette convention est assuré par le ministère des affaires étrangères, en lien étroit avec les différents départements ministériels concernés par la mise en oeuvre de cet instrument de coopération internationale intervenu en vue de garantir la sécurité des réseaux et de ses utilisateurs.
Auteur : Mme Henriette Martinez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 février 2003
Réponse publiée le 28 avril 2003