Réponse publiée le 27 mars 2007

Les créateurs d'entreprise de petite taille qui optent pour le régime fiscal dit de la micro-entreprise sont soumis au droit commun en matière de prélèvements sociaux obligatoires dus à titre personnel par l'entrepreneur. Ainsi doivent-ils acquitter, au cours des deux premières années civiles d'activité, des cotisations provisionnelles assises sur une assiette forfaitaire, puisque les revenus sur la base desquels seront calculées les cotisations définitivement dues au titre de ces deux premières années ne sont pas connus à ce stade. Ces assiettes forfaitaires conduisent à exiger du créateur des cotisations provisionnelles proches, en année pleine, de 3 000 euros la première année et 4 500 euros la seconde. Ces acomptes font ensuite l'objet d'une régularisation sur la base du revenu réel lorsque celui-ci est connu. L'importance des sommes ainsi décaissées au cours des deux premières années peut générer un sentiment d'injustice, voire de découragement, notamment lorsque l'entrepreneur est amené à payer des charges sociales supérieures aux revenus réellement dégagés, situation pouvant mettre en péril la poursuite de sa nouvelle activité. Une telle situation peut se révéler par ailleurs incitative au travail non déclaré. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement a conçu un dispositif dont la finalité est de permettre un calcul trimestriel des prélèvements sociaux sur la base du chiffre d'affaires réalisé, en plafonnant les prélèvements à un certain pourcentage de ce chiffre d'affaires. Ce dispositif appelé « bouclier social », pris dans le cadre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, permettra au créateur d'entreprise de payer les charges sociales dont il est redevable sur la base de données reflétant la réalité de son activité économique, et non plus sur une base forfaitaire.