Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la définition des frais réels déductibles des revenus fonciers. En effet, dans le cadre de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu par la loi de finances pour 2006, des aménagements ont été apportés aux règles de déduction des charges. Afin de supprimer la déduction de l'abattement de 14 % sur les revenus fonciers, la loi de finances pour 2006 (art. 76) prévoit la prise en compte des frais réels et donne une liste non exhaustive de ces frais. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si les frais de notaire et les frais d'enregistrement (dont droit d'enregistrement notamment) sont considérés comme de tels frais réels déductibles des revenus fonciers.