Réponse publiée le 9 juin 2003

En application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités locales, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents ont obligation, après enquête publique, d'établir une carte distinguant les différentes zones d'assainissement. Les zones ainsi délimitées relèvent soit de l'assainissement collectif, soit de l'assainissement non collectif, soit de zones comportant des prescriptions particulières. Ainsi, avant que n'intervienne la vente d'un terrain, le propriétaire et l'acquéreur de ce terrain peuvent savoir si un assainissement collectif ou individuel sera exigé en cas de construction. Dans ce dernier cas, il incombe à l'acquéreur de se renseigner sur le coût éventuel d'un dispositif d'assainissement adapté à un projet de construction particulier. L'acquéreur peut, s'il le souhaite, demander au vendeur de déduire du prix de vente le coût d'une étude sur les conditions de réalisation d'un assainissement ou demander au vendeur de faire effectuer l'étude d'assainissement souhaitée. Par ailleurs, le plan local d'urbanisme de la commune concernée, lorsqu'il existe, doit être en cohérence avec la carte établie en application de l'article L. 2224-10 précité.