hypothèques
Question de :
M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 du prêt viager hypothécaire. Il lui demande dans quels délais les décrets d'application de cette ordonnance pourront permettre aux Français de bénéficier de cette disposition.
Réponse publiée le 6 février 2007
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que les textes d'application nécessaires à la mise en oeuvre du prêt viager hypothécaire ont été publiés au Journal officiel. Il s'agit, d'une part, d'un arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure (JO n° 212 du 13 septembre 2006) ; d'autre part, du décret n° 2006-1540 du 6 décembre 2006 pris en application de l'article L. 314-10 du code de la consommation relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires (JO n° 284 du 8 décembre 2006).
Auteur : M. Lucien Degauchy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Saisies et sûretés
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 décembre 2006
Réponse publiée le 6 février 2007