Réponse publiée le 15 mai 2007

L'article 21 de la loi portant diverses dispositions relatives au tourisme a inséré les articles L. 324-3 à L. 324-5 au code du tourisme qui fixent désormais le cadre juridique pour l'exercice de l'activité d'exploitant de chambres d'hôtes avec l'exigence d'une déclaration en mairie. Ces nouvelles dispositions répondent au triple objectif de transparence de l'activité, de rétablissement d'une concurrence loyale, principalement avec l'hôtellerie, et de cohérence des réglementations applicables pour un produit touristique qui connaît un important développement et participe au maillage de l'offre d'hébergement touristique, notamment en milieu rural. Un projet de décret simple qui sera pris en application de l'article L. 324-5 devrait préciser la définition législative en déterminant la nature des prestations visées à l'article L. 324-3, le nombre maximal de chambres louées dans une même habitation, la capacité maximale d'accueil, les conditions minimales d'équipement et fixera les modalités de déclaration à remplir en mairie pour les loueurs de chambres d'hôtes. Le projet de décret est actuellement soumis au contreseing simultané du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Un autre projet de décret déterminant les sanctions applicables en cas de non-déclaration de l'activité de chambre d'hôte est en cours d'examen interministériel préalable à la saisine du Conseil d'État.