Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire. Jusqu'à la date de la suppression du service national, et sur incitation de l'état major des armées, des appelés du contingent ont fait acte de volontariat pour servir au sein d'unités semi-professionnnelles sur des théâtres d'opérations extérieurs. Leur concours aux forces de la Nation s'est avéré décisif, leur qualification conditionnant parfois la qualité opérationnelle d'unités désignées pour intervenir en urgence dans le cadre de missions extérieures. Leur action a pu être récompensée et ces appelés ont reçu ou peuvent recevoir la carte du combattant. Certains ont même été cités avec attribution de la croix de guerre. Au demeurant, ces anciens combattants ne peuvent se voir attribuer la croix du combattant volontaire créée par la loi du 4 juillet 1935, alors qu'il satisfont aux conditions exigées pour en bénéficier : l'acte de volontariat au sein des forces françaises et la possession de la carte du combattant. Au regard du concours précieux apporté aux forces ; françaises, sur des théâtre d'opération extérieures, la nation se doit de faire preuve de reconnaissance envers ces combattants et leur attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures ». Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération l'engagement volontaire de ces anciens appelés du contingent et leur exprimer la reconnaissance de la nation.