Réponse publiée le 20 février 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie attache une importance prioritaire à l'amélioration des conditions d'indemnisation du dommage corporel, en veillant notamment à ce que les orientations préconisées successivement dans le rapport du groupe de travail sur les traumatisés crâniens puis dans celui rédigé par le professeur Yvonne Lambert-Faivre, sous l'égide du Conseil national de l'aide aux victimes, se traduisent par des avancées effectives de notre droit. Aussi le ministère de la justice a-t-il entrepris des travaux en vue d'actualiser le barème de capitalisation fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident. De même, le projet de loi en faveur des consommateurs déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 8 novembre dernier prévoit, en son article 24, une unification des tables utilisées en la matière par les différents intervenants à l'indemnisation. En outre, la chancellerie s'efforce d'améliorer la diffusion de l'information sur les montants d'indemnisation auxquels les victimes peuvent s'attendre, en fonction de la gravité de leur préjudice. À cette fin, des travaux se poursuivent pour la mise en place d'une base de données jurisprudentielles fiable, claire et facilement accessible sur internet. Enfin, l'une des préconisations majeures des rapports précités vient de faire l'objet d'une réforme récente, à l'occasion de l'adoption de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Désormais, l'indemnité allouée à une victime ne peut plus être diminuée par le remboursement d'une prestation versée par une caisse de sécurité sociale qu'à concurrence du seul chef d'indemnisation correspondant à ce versement. Le droit à la réparation intégrale du dommage corporel est ainsi conforté conformément au souhait des associations de victimes.