permis de construire
Question de :
M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la participation pour voirie et réseaux (PVR) prévue par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat. Celle-ci a institué la PVR et l'a mise à la charge du propriétaire du terrain. Cependant le terme « propriétaire » peut prêter à confusion sur son interprétation. En effet, la PVR doit-elle être supportée par le propriétaire vendeur ou le propriétaire acquéreur ? Dans ce cas, est-elle à la charge de l'un ou de l'autre ? Ce problème est soulevé notamment par le notariat, directement concerné par l'application de ces mesures dans le cadre de leur activité. Il le remercie de lui préciser ces points.
Réponse publiée le 20 mars 2007
Il résulte de la combinaison des articles L. 332-6, L. 332-6-1-2° d et L. 332-28 du code de l'urbanisme que la participation pour voirie et réseaux (PVR) a pour fait générateur l'autorisation d'urbanisme qui la prescrit. Ce fait générateur intervient à la date de signature de cette autorisation. Conformément à l'article L. 332-11-1 du même code, le redevable de la PVR est donc le propriétaire à cette date de l'unité foncière dont la construction a généré la PVR, même lorsqu'il n'est pas le demandeur de l'autorisation. Il est précisé que le futur acquéreur, bénéficiant d'une promesse de vente à la date de signature de l'autorisation, est redevable de la PVR.
Auteur : M. Philippe Tourtelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 12 décembre 2006
Réponse publiée le 20 mars 2007