Réponse publiée le 15 mai 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en place d'un statut particulier pour les zones d'expansion des crues. Il convient de rappeler qu'une zone d'expansion des crues, telle que décrite, est à l'origine un champ d'expansion des crues dont le caractère naturellement inondable a été réduit partiellement par un aménagement. Les aménagements, généralement des digues, qui font des champs d'expansion des crues des zones protégées n'apportent en réalité jamais une protection totale de ces zones. Les digues protègent contre les crues les plus fréquentes mais sont submergées dès que la crue est importante. Dans ce cas, la zone protégée redevient une zone inondée sans qu'un aménagement soit à l'origine de l'inondation. Il est également important de rappeler qu'un déversoir est avant tout un élément de sécurité d'une digue. Lorsque qu'une digue sans déversoir est submergée, elle est une digue vouée la plupart du temps à la rupture. Un déversoir permet de canaliser le débordement, d'éviter la brèche et la vague mortelle qui s'ensuit. Mais un déversoir peut également avoir pour fonction de créer une zone contrôlée d'expansion des crues. L'article L. 211-12 du code de l'environnement prévoit la possibilité d'instaurer des servitudes pour « créer des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux, afin de réduire les crues ou les ruissellements dans des secteurs situés en aval » et d'indemniser leurs conséquences. Il convient dès lors d'étudier si les aménagements prévus par le plan Rhône entrent dans le champ d'application de cette servitude. Des maîtres d'ouvrages publics mettent en place la servitude et les indemnisations prévues par l'article L. 211-12 du code de l'environnement. La solidarité peut ainsi s'exprimer au niveau du bassin versant et au niveau national, à travers, le cas échéant, des subventions au maître d'ouvrage, afin d'indemniser, d'une part, la mise en place de la servitude et, d'autre part, les dommages liés aux sur-inondations. Les zones inondables grevées par cette servitude ne sont pas exclues du régime mis en place par la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Celle-ci offre à tout résident en zone inondable la possibilité de s'assurer contre les catastrophes naturelles, au travers d'un système auquel l'État apporte sa garantie financière dans les conditions prévues à l'article 125 du code des assurances. Tout propriétaire ou occupant situé dans une zone inondable utilisée pour l'expansion des crues qui se verrait opposer par son assureur un refus d'assurance doit saisir le bureau central de tarification qui rappellera l'agent d'assurance au droit. Les seules exclusions d'assurance prévues par la loi concernent les constructions édifiées en violation des règles d'urbanisme. Pour ces raisons, il n'apparaît pas nécessaire de mettre en place un statut spécifique pour les zones d'expansion des crues. Les dispositifs actuels permettent aux habitants des zones inondables de ne pas subir de contraintes supplémentaires sans indemnisation.