Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les critères d'indemnisation des enfants par les sociétés d'assurances suite au décès accidentel des parents. Une femme, veuve, mère de quatre enfants a été victime d'un accident de la route, écrasée sur un passage protégé. L'assurance du chauffeur responsable de ce drame prétend ne pouvoir indemniser que les enfants qui étaient en bons termes avec la victime avant sa mort. Des enquêtes ont été diligentées par l'assurance auprès de l'entourage des enfants pour recueillir des témoignages au sujet de leur bonne conduite envers leur mère. Certains de ces témoignages ont été controversés, car privilégiant certains enfants au détriment d'autres. Il lui demande donc ce qu'il compte faire face à de tels agissements.