Question de : Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Ségolène Royal interroge M. le ministre de la fonction publique sur le droit à l'action sociale des fonctionnaires. Depuis le début de l'année, le Parlement est saisi d'un projet de loi, relatif à la fonction publique territoriale, dont beaucoup d'élus espèrent qu'il puisse aboutir à la généralisation du droit à l'action sociale pour les agents comme cela est le cas dans la fonction publique d'État ou hospitalière, ainsi que dans les entreprises privées. Cependant le 12 octobre dernier, le Gouvernement s'est opposé à l'amendement unanime du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Au-delà du fond, il s'agit d'une simple mesure d'équité, car actuellement, parmi tous les salariés du secteur public ou privé, seuls les agents territoriaux ne disposent pas d'un accès généralisé à l'action sociale et ce sont plus de 300 000 agents qui sont exclus de ce dispositif. Le comité national d'action sociale (CNAS) qui regroupe 11 400 collectivités adhérentes représentant 365 000 agents, démontre depuis quarante ans qu'il est tout à fait possible et efficace de proposer une action sociale de qualité pour un coût très raisonnable, en toute sécurité juridique et financière pour les élus comme pour les comités d'oeuvres sociales. C'est pourquoi un amendement est proposé qui stipule que « le financement de cette action est assuré par une contribution des employeurs locaux dont le taux et l'assiette sont fixés par décret ». Elle lui demande de lui indiquer quelles suites il compte donner à cette proposition d'amendement qui répond aux attentes des agents territoriaux.