Réponse publiée le 10 avril 2007

En application de l'article 1647 E du code général des impôts, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 7,6 millions d'euros sont redevables d'un supplément d'imposition de cotisation de taxe professionnelle égal à la différence entre 1,5 % de la valeur ajoutée produite et une cotisation de référence. Ce supplément d'imposition est dû par les redevables y compris lorsqu'ils bénéficient d'une exonération temporaire de taxe professionnelle, comme dans les zones franches urbaines (ZFU). Les entreprises situées en ZFU ne peuvent ainsi, en l'absence d'une disposition législative en ce sens, être exonérées de cotisation minimale. Cependant, la cotisation de référence utilisée pour le calcul de la cotisation minimale correspond à la cotisation de taxe professionnelle réellement acquittée au titre de l'année d'imposition, augmentée notamment du montant de la cotisation exonérée, de manière temporaire ou permanente, sur décision des collectivités territoriales. Ces dispositions, qui permettent donc de diminuer le montant du supplément d'imposition, visent à préserver la neutralité des décisions des collectivités territoriales sur les conditions d'application du supplément d'imposition de cotisation minimale. Ainsi, l'entreprise, bien que redevable de ce supplément d'imposition, bénéficie pleinement de l'exonération temporaire. Aussi, le niveau élevé du seuil d'assujettissement au supplément d'imposition de cotisation minimale, ainsi que la prise en compte dans le calcul de ce dernier de l'ensemble des exonérations et abattements laissés à l'initiative des collectivités territoriales, contribuent à réduire considérablement la portée de cette imposition.