Réponse publiée le 20 février 2007

L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur les contrôles de surfaces, et notamment sur la prise en compte des talus. Seules les surfaces effectivement cultivées ou entretenues dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales peuvent être déclarées respectivement au titre des aides à la surface ou au titre du régime de paiement unique. La réglementation communautaire, et notamment l'article 30 point 2 du règlement n° 796/2004 (qui s'applique tant à l'aide couplée qu'à l'aide découplée), admet cependant que la superficie totale d'une parcelle agricole peut être prise en compte, à condition qu'elle soit entièrement utilisée selon les normes usuelles de l'État Membre ou de la région concernée. La réglementation précise, en outre, que dans les régions où certaines caractéristiques, en particulier les haies, les fossés et les murs font traditionnellement partie des bonnes pratiques agricoles en matière de cultures ou d'utilisation des sols, les États peuvent considérer que la partie correspondante fait partie de la surface totale utilisée, pour autant qu'elle ne dépasse pas une largeur totale à déterminer par l'État membre. Cette largeur doit correspondre à une largeur traditionnelle dans la région en question et ne doit pas dépasser 2 mètres. La réglementation communautaire admet une dérogation à cette largeur de 2 mètres, qui a été fixée par les autorités françaises à 4 mètres. Ces dispositions réglementaires et nationales rendent ainsi déjà possible la prise en compte, lors des mesurages des superficies cultivées, d'éléments non cultivés mais caractéristiques des normes locales. Ces normes ont généralement pour origine des règles coutumières propres à la région considérée et sont définies dans un arrêté préfectoral.