Question de : M. Jean-Marie Rolland
Yonne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'obligation, née de l'arrêté ministériel du 16 octobre 2006, faite aux professionnels de la boulangerie de se doter d'une assurance complémentaire pour couvrir leurs frais de santé. Outre qu'une telle décision crée une discrimination dans la mesure où le principe général en la matière reste actuellement la liberté, il semble que de nombreux professionnels aient déjà souscrit de leur plein gré une telle assurance, et qu'enfin les garanties offertes par le prestataire obligatoire ne soient pas les plus avantageuses. Aussi, face aux protestations de la plupart des boulangers dans cette situation souvent qualifiée d'absurde, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend proposer pour résoudre les difficultés supplémentaires ainsi créées.