Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Alors que l'article 2262 du code civil prévoit une prescription de trente ans pour toutes les actions en indemnisation, le conseil d'administration du FIVA a adopté un délai de quatre ans. Il a ajouté une contrainte supplémentaire en décidant que pour toutes les personnes dont la première constatation médicale a été faite avant le 1er janvier 2003, la prescription interviendra au 31 décembre 2006. Cette situation va pénaliser toutes les victimes qui ne pourront faire valoir en temps voulu leurs dossiers ; elle engendrera donc de nombreux contentieux devant les cours d'appel. Le drame de l'amiante n'avait pas besoin d'une telle décision. M. Daniel Paul demande donc M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille un report d'un an de cette date butoir du 31 décembre 2006.