Question de : M. Philippe Pemezec
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Pemezec appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'article 1524-5 du CGCT, alinéa 11, issu de la loi du 2 janvier 2002, qui prévoit que : « les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte et exerçant les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de président-directeur général ou de membre ou de président du conseil de surveillance, ne sont pas considérés comme étant intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec la société d'économie mixte locale ». Le législateur a ainsi décidé d'écarter le risque d'annulation des délibérations auxquelles ont pris part les élus représentant la collectivité au sein du conseil d'administration de la SEM et a considéré que lesdits élus n'étaient pas « intéressés » à l'affaire lorsque la collectivité délibère sur ses relations avec la SEM. Cette disposition vise les relations entre une collectivité déterminée et le ou les élus désignés par elle en tant que mandataire au sein du conseil d'administration. Elle ne couvre pas les cas de figure où ledit élu représente une collectivité non actionnaire qui confie une affaire à la SEM, ce qui est très fréquent compte tenu de la généralisation des structures inter-communales. La volonté du législateur de 2002 était bien d'assurer une protection des élus dans leur rôle d'administrateur d'une SEM afin d'éviter toute dérive jurisprudentielle. En conséquence, il lui demande de lui confirmer si cette protection ne peut jouer lorsqu'un élu participe à une délibération concernant la SEM dans une collectivité non actionnaire de la société et, si tel est le cas, de bien vouloir lui indiquer les mesures étendant cette protection qu'il envisage de prendre.