Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les dispositions de la loi de février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées venant durcir les conditions de l'obligation d'emploi prévues par la loi du 10 juillet 1987. Cette dernière impose à tous les établissements de 20 salariés minimum d'employer 6 % de personnes handicapées sur l'effectif total de leurs salariés. Il semblerait qu'un certain nombre d'EURL ou de SARL de services créées par des personnes handicapées se voient de plus en plus demander la possibilité de déduire leur facturation pour entrer dans les conditions d'obligation prévues par la loi de 1987. Cependant, la conclusion de contrats de sous-traitance n'est envisagée qu'avec des entreprises adaptées. Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend élargir le champ des possibilités pour satisfaire à cette obligation d'emploi de personnes handicapées aux prestations de service rendues directement par des professionnels dûment reconnus comme travailleurs handicapés, qui ont choisi d'adapter eux-mêmes leur cadre de travail à leur handicap.