maisons familiales rurales
Question de :
M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les interrogations des maisons familiales rurales (MFR) quant à la disparition d'un indicateur dans le document budgétaire 2007. En effet celles-ci regrettent que les hypothèses de calcul de l'évolution du coût du formateur servant de base au financement des MFR, n'aient pas été fournies contrairement à l'année précédente. En l'absence de ces hypothèses elles n'ont pu vérifier si les crédits prévus seraient suffisants. Aussi, il lui demande ce qui a motivé la suppression de cet indicateur.
Réponse publiée le 27 février 2007
Il a été décidé de mettre en oeuvre en 2007 une mesure de simplification administrative concernant les modalités de calcul de la subvention de fonctionnement des établissements privés de l'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-9 du code rural. Cette subvention est calculée d'après le coût du formateur intervenant soit en cycle court, soit en cycle long. Il s'agit de fusionner les deux indices cycle court et cycle long en un indice unique. Le calcul du nouvel indice unique n'étant pas encore effectué, il a été décidé de ne pas afficher le coût du formateur dans les documents budgétaires 2007, dans l'attente de la mise en place de cette nouvelle mesure de simplification administrative.
Auteur : M. Philippe Tourtelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 19 décembre 2006
Réponse publiée le 27 février 2007