maisons familiales rurales
Question de :
M. Rodolphe Thomas
Calvados (2e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Rodolphe Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur certaines interrogations posées par l'Union nationale des maisons familiales rurales sur le projet de budget présenté au Parlement pour 2007. En effet, d'une part, les hypothèses de calcul de l'évolution du coût du formateur, servant de base au financement des maisons familiales rurales, ne sont plus fournies par le document budgétaire 2007 contrairement à l'année précédente, et d'autre part, l'arrêté fixant le coût du formateur servant de base au financement 2006 n'est toujours pas paru à ce jour. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé une budgétisation des aides aux familles pour couvrir les frais de stages engagés durant les formations de l'enseignement agricole. Aussi, il lui demande d'apporter des réponses à l'ensemble des maisons familiales rurales sur ces trois points d'autant plus importants que les régulations budgétaires s'opérant en cours d'année sous forme de gel puis d'annulation de crédits remettent en cause les crédits votés.
Réponse publiée le 27 février 2007
Il a été décidé de mettre en oeuvre en 2007 une mesure de simplification administrative concernant les modalités de calcul de la subvention de fonctionnement des établissements privés de l'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-9 du code rural. Cette subvention est calculée d'après le coût du formateur intervenant soit en cycle court, soit en cycle long. Il s'agit de fusionner les deux indices cycle court et cycle long en un indice unique. Le calcul du nouvel indice unique n'étant pas encore effectué, il a été décidé de ne pas afficher le coût du formateur dans les documents budgétaires 2007, dans l'attente de la mise en place de cette nouvelle mesure de simplification administrative. L'arrêté du 22 novembre 2006 fixant le coût du formateur pour l'année 2006 dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural a été publié au Journal officiel du 3 décembre 2006. Depuis l'exercice 2003, les subventions pour frais de stage et manuels scolaires ne sont plus versées aux établissements d'enseignement agricole privé, qu'ils soient de type temps plein ou rythme approprié. Les crédits correspondants ont été mobilisés pour financer une amélioration de la subvention de fonctionnement aux établissements et la revalorisation des bourses sur critères sociaux.
Auteur : M. Rodolphe Thomas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 19 décembre 2006
Réponse publiée le 27 février 2007