Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 affirme le principe du non-cumul d'activité privée et publique pour les fonctionnaires, posé par le décret-loi du 29 octobre 1936. Il existe néanmoins des exceptions et dérogations pour les activités artistiques ou d'enseignement et cette interdiction de principe est également atténuée dans la mesure où l'activité privée présente un lien avec la fonction exercée par l'agent public. Dans son rapport de 1999 relatif au cumul d'activités et de rémunérations dans la fonction publique, le Conseil d'État préconise des aménagements aux règles de cumul applicables, l'assouplissement de la possibilité pour des agents de la fonction publique de délivrer des enseignements, des consultations ou des expertises en dehors du temps de travail. Dans ce contexte, M. Émile Blessig demande à M. le ministre de la fonction publique dans quelles conditions un agent de la fonction publique peut cumuler son activité professionnelle avec celle d'enseignant en école de musique à titre accessoire et à temps partiel.