Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier * appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes et les revendications des prothésistes dentaires. Ces derniers estiment que la survie d'un grand nombre de leurs 5 000 laboratoires (employant 20 000 personnes) est menacée. Par là même c'est leur savoir-faire, leur formation professionnelle, et une qualité reconnue des prothèses dentaires qui est mise en cause avec pour conséquence des risques pour la santé des patients. Selon ces professionnels, entre 20 % et 30 % des prothèses sont aujourd'hui importées de pays à bas coût, car nombre de cabinets dentaires - pour conforter leurs marges - n'hésite pas à les faire réaliser dans ces pays majoritairement hors Union européenne... La Chine est particulièrement montrée du doigt, car leurs fabrications de prothèses sont en très forte expansion. La santé du patient est ignorée lorsqu'on lui vend des produits dont la qualité n'est pas attestée et dont ni l'origine ni la traçabilité ne sont portées à sa connaissance faute de parution du décret d'application de la loi votée en 1998 sur la transparence de l'acte prothétique en France. Les prothésistes dentaires considèrent que la transparence serait la communication au patient du prix de la prothèse dentaire au laboratoire. Ainsi les produits fabriqués dans un pays où la main-d'oeuvre est à moindre coût seraient clairement identifiés. Une prise en charge différentielle pourrait être envisagée selon l'origine. Les laboratoires français de prothèse dentaire, qui ont appliqué la directive communautaire 93/42 sur la fabrication de dispositifs médicaux sur mesure, voient leurs efforts en matière de formation, de certification de service, d'adaptation aux évolutions technologiques réduits à néant, et ne peuvent lutter contre cette concurrence. Que la prothèse soit fabriquée en France pour 120 euros ou à l'étranger pour 29 euros, le patient paie toujours sa prothèse aussi cher à son chirurgien-dentiste : environ 610 euros (sans compter les honoraires). Ces pratiques mettent en difficulté nombre de laboratoires français, ne génèrent ni recette fiscale pour l'économie, ni cotisations sociales tout en étant remboursées par les organismes sociaux (sécurité sociale, assurances et mutuelles complémentaires), et enfin ne profitent aucunement aux patients consommateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer sur cette situation et lui demande de lui indiquer quand seront publiés les décrets d'application relatifs à la transparence de l'acte prothétique, c'est-à-dire la réalité de la facture du prothésiste dentaire.