Question de : Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Ségolène Royal appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les attentes des représentants de l'Association des paralysés de France (APF) suite à la non-application de la loi du 11 février 2005. Malgré les engagements pris en 2002 par le Président de la République, cette loi ne répond ni aux attentes ni aux besoins des personnes handicapées, tant sur le plan des ressources que sur celui de l'accès à l'emploi et à la formation. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est trois fois supérieur à la moyenne, et celles qui sont dans l'incapacité de travailler n'ont aucune garantie quand à l'attribution d'un revenu d'existence décent. C'est pourquoi l'APF, organise en partenariat avec les autres associations oeuvrant en faveur des personnes handicapées, une pétition nationale (Urgence d'un véritable revenu d'existence) et une journée nationale le 12 décembre prochain afin que soient augmentées de façon substantielle les pensions d'invalidité et l'AAH au 1er janvier 2007, mais aussi que soient élargies les conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration de vie autonome, que soit supprimée la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH et que soit permis aux bénéficiaires de la pension d'invalidité d'avoir des revenus d'existence décents lorsqu'ils basculent dans le régime vieillesse. Elle lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière car il n'est plus supportable que les personnes en situation de handicap soient contraintes à vivre toute leur vie sous le seuil de pauvreté.