domaine public
Question de :
Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative au paiement d'une redevance pour toute occupation ou utilisation du domaine public. Un grand nombre d'associations, notamment sportives, s'inquiètent de cette mesure qui pourrait remettre en question leur activité d'un point de vue financier, voire conduire à leur disparition. Aussi, il lui serait agréable de connaître dans quelle mesure il peut être procédé à un réexamen de cette ordonnance afin que cette dernière ne vienne pas contredire la politique sportive mise en oeuvre par le Gouvernement.
Auteur : Mme Michèle Tabarot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 19 décembre 2006