Réponse publiée le 13 mars 2007

Dès lors que des différences substantielles demeurent sur le plan civil entre les deux régimes juridiques, du PACS et du mariage, la convergence des régimes sociaux et fiscaux atteint ses limites. Le PACS n'a en effet pas pour objet de concurrencer le mariage, c'est un statut global, ouvert à tous les couples désireux d'organiser leur vie commune et comportant des conséquences spécifiques pour les partenaires choisissant d'y adhérer. En matière de pensions de retraite, les dispositifs de réversion obéissent à une grande diversité de règles selon les régimes. Dans un tel contexte, la question du statut juridique du couple ne peut pas être posée indépendamment de la cohérence entre ces régimes. Or de ce point de vue, deux logiques sont actuellement en oeuvre : d'une part, celle du régime général et des régimes alignés visant, dans un esprit de solidarité, à n'accorder la réversion qu'aux conjoints survivants disposant de ressources inférieures à un seuil ; d'autre part, celle, non redistributive, des régimes de fonctionnaires et de la plupart des régimes spéciaux visant à accorder la réversion à l'ensemble des survivants, quels que soient leurs ressources ou leurs propres droits à pension. Ce simple constat renvoie à la question des objectifs assignés aux dispositifs de réversion. En tout état de cause, en l'état actuel de la réglementation, l'ouverture de la réversion au survivant d'un couple pacsé entraînerait un coût annuel estimé à 800 millions d'euros pour le régime général et 400 millions d'euros pour le régime des fonctionnaires de l'État. Or les travaux du Conseil d'orientation des retraites (COR) montrent que les régimes de retraite devront faire face à des besoins de financement importants estimés, à l'horizon 2020, entre 0,7 et 0,8 point de PIB dans un scénario avec un taux de chômage à 4,5 % (à compter de 2015). Compte tenu des enjeux, toute réflexion à ce sujet ne peut être menée que selon la démarche qui a guidé le Gouvernement jusqu'alors, à savoir le souci de sauvegarder financièrement nos régimes de retraite et le principe de solidarité entre tous les Français. D'ores et déjà, le COR a inscrit à son programme, pour 2007, la rédaction d'un rapport sur les avantages familiaux et conjugaux des régimes de retraites. L'examen de la question du régime social du PACS devrait trouver naturellement à s'inscrire dans le cadre de ces travaux, qui aborderont le sujet de la réversion. En ce qui concerne l'aspect fiscal du régime successoral des partenaires d'un PACS et des personnes mariées, si certains effets attachés au PACS se rapprochent des obligations du mariage, le législateur n'a pas entendu créer de lien familial entre les signataires. Dans ces conditions, les partenaires d'un PACS ne peuvent être assimilés à des conjoints au regard des droits de mutation à titre gratuit. Toutefois à l'occasion de la loi de finances rectificative pour 2006, de nouvelles avancées ont été adoptées en matière de droits de mutation à titre gratuit pour les partenaires liés par un PACS afin de mettre en cohérence le droit fiscal avec les nouvelles dispositions civiles mises en place par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Ainsi, le droit temporaire au logement prévu en faveur des partenaires liés par un PACS a été expressément exclu du champ d'application des droits de mutation à titre gratuit. Le montant des loyers qui doit être effectivement remboursé par la succession au partenaire devient par ailleurs déductible de l'actif successoral du partenaire décédé. Ces mesures contribuent à renforcer le statut fiscal des partenaires liés par un PACS et à rapprocher leur régime fiscal de celui des personnes mariées.