Question de : M. Jean-Sébastien Vialatte
Var (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conséquences de l'entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2006 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative au code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui prévoit, entre autres, que toute occupation ou utilisation du domaine public donnera lieu au paiement d'une redevance. Les hypothèses d'exonération, telles que prévues aux articles L. 2125-1 et L. 2125-2 du CGPPP, ne sont pas applicables aux associations. Cette situation risque d'être très préjudiciable au bon fonctionnement financier de nombre d'associations, partenaires indispensables à la vie des quartiers et au resserrement du lien social. Aussi, il lui demande de prendre toute disposition afin que soit maintenu le principe de la gratuité d'occupation du domaine public au bénéfice des associations.