Question de : M. Jean-Sébastien Vialatte
Var (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question des ressources des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ne répondrait pas en totalité aux attentes et aux besoins des personnes en situation de handicap, notamment entre les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les pensionnés d'invalidité qui pour quelques euros ne peuvent pas bénéficier du nouveau complément de ressources et de la garantie d'un revenu minimum équivalent à 80 % du SMIC. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin d'élargir les conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration vie autonome, et notamment les ouvrir aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité et aux bénéficiaires de l'AAH reconnus dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Dans cette perspective, il lui demande aussi de permettre aux bénéficiaires de la pension d'invalidité basculant dans le régime vieillesse d'avoir de meilleurs revenus d'existence pour qu'ils ne vivent plus en dessous du seuil de pauvreté.