sections de communes
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les biens de section. Le régime des sections de communes a été modifié sur certains points par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, puis par la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Cependant, force est de constater que des difficultés de gestion de ces sections subsistent. Aussi il souhaiterait savoir si un groupe de travail peut être mis en place sur le sujet en vue de clarifier les règles applicables en la matière.
Réponse publiée le 3 avril 2007
La gestion des biens des sections de commune présente, dans certains cas, des difficultés que le régime juridique en vigueur ne permet pas de pallier. Il serait donc effectivement souhaitable qu'un groupe de travail puisse répertorier les insuffisances de la loi et rechercher les solutions satisfaisantes, conciliant les intérêts généraux des communes avec les intérêts particuliers des sections. Toutefois, la constitution de ce groupe de travail ne pourra être envisagée qu'après qu'un premier bilan des difficultés résiduelles aura été effectué auprès des préfectures. Une demande leur sera prochainement adressée en ce sens.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 19 décembre 2006
Réponse publiée le 3 avril 2007