Réponse publiée le 2 juin 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme de la carte des tribunaux de commerce, qu'il envisage de reprendre, a pour objectif essentiel la qualité de la justice à laquelle nos concitoyens sont attachés. Les juridictions qui ont d'ores et déjà été supprimées à compter du premier janvier 2000 l'ont été en tenant compte des réalités locales, du souci d'aménagement du territoire mais également d'autres impératifs tels que le renforcement du parquet. Ces suppressions n'ont engendré aucun dysfonctionnement et ont permis au contraire de mieux rationaliser la carte judiciaire et l'intervention du juge. Aujourd'hui, si l'immense majorité des juridictions consulaires correspondent à un réel besoin local, il n'en demeure pas moins que quelques situations ne sont pas satisfaisantes. Des anomalies subsistent telles que des juridictions consulaires qui ont cessé de fonctionner, faute de candidats, ou qui n'ont jamais eu l'occasion de se réunir. Plus généralement, il est souhaitable de poursuivre la rationalisation de l'implantation des tribunaux de commerce sur le territoire, et ce avec le plus grand pragmatisme et en concertation étroite avec les collectivités locales. En tout état de cause, la situation du tribunal de commerce de Mirecourt fera, à cette occasion, l'objet d'un examen attentif.