RMA
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la décision d'une moitié des conseils généraux de ne pas appliquer la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 sur le revenu minimum d'activité (RMA), alors même que les décrets d'application ont été publiés le 29 mars. Indépendamment du fait que ce dispositif qui devait entrer en application le 1er janvier est destiné à favoriser le retour à l'emploi des allocataires du RMI et que seuls 60 % d'entre eux parviennent à se réinsérer, il lui demande si les départements qui refusent d'appliquer la loi sont dans la légalité et, dans la négative, quelles mesures il compte prendre pour que la loi soit appliquée également sur l'ensemble du territoire national.
Réponse publiée le 27 mars 2007
L'attention du Gouvernement est appelée sur la situation des départements qui ne mobilisent pas le dispositif du revenu minimum d'activité (RMA). L'insertion des bénéficiaires du RMI est une compétence des conseils généraux que la décentralisation complète du dispositif a encore renforcée dès lors que l'allocation est à la charge des conseils généraux. Le CI-RMA offre, dans ce cadre, à l'image du contrat d'avenir pour les employeurs du secteur non marchand, un outil utile et efficace d'insertion des bénéficiaires du RMI dans les entreprises. Il s'agit d'une faculté offerte aux départements et en aucun cas d'une obligation légale. Le Gouvernement continue de faire la promotion de ce dispositif récemment adapté pour être mobilisable par les entreprises de travail temporaire.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 19 décembre 2006
Réponse publiée le 27 mars 2007