Question de : M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Dubernard appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conditions d'application du taux réduit de TVA dans le bâtiment telles qu'elles ont été introduites par le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006, paru au Journal officiel du 11 août 2006. S'il se félicite que ce taux réduit de TVA ait pu être prolongé jusqu'au 31 décembre 2010, il s'inquiète de la complexité introduite par ce décret tant au niveau des restrictions apportées au bénéfice de cette mesure, ressenties par certains, qu'au système des attestations mis en place qui semble aller à contre-courant de la volonté de simplification exprimée jusqu'alors. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si ces inquiétudes sont fondées et auquel cas les dispositions qu'il entend prendre pour y remédier.