Réponse publiée le 7 avril 2003

L'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) est, en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, une allocation différentielle qui tient compte de l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer. Le RMI est également un droit subsidiaire. Une personne ne doit le demander que lorsqu'elle a fait valoir tous ses autres droits, notamment ses droits à créance alimentaire. En matière de RMI, seule l'obligation alimentaire entre conjoints et l'obligation alimentaire des parents à l'égard des enfants sont prises en compte. En application de ces principes, les pensions alimentaires sont incluses dans les ressources retenues pour la détermination du montant de l'allocation de RMI. Ce mode de prise en compte des pensions alimentaires rejoint, en ce sens, les dispositions de la réglementation fiscale. Celle-ci considère que la pension alimentaire versée, qu'elle soit exécutée en nature ou en espèces, constitue un revenu de transfert imposable entre les mains de son bénéficiaire. Cette imposition est directement corrélée à la déduction fiscale à laquelle peuvent prétendre les parents qui versent une pension alimentaire à leur enfant majeur dans le besoin. Il n'est pas envisagé, dans l'immédiat, de modifier la réglementation en vigueur pour exclure les pensions alimentaires des ressources retenues pour le calcul du RMI.