Réponse publiée le 23 mars 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000, notamment en qui concerne la réservation des emplacements permettant l'accès des véhicules de transport de fonds. Il souhaite savoir si la permission de voirie ainsi accordée doit être soumise à redevance. Au regard du principe d'égalité des usagers communs du domaine public, rien ne justifie a priori que certains occupants bénéficient de privilèges particuliers alors qu'ils font une utilisation du domaine public de même nature que celle faite par les autres usagers. Ce principe connaît toutefois un certain nombre d'exceptions, prévues par la loi, notamment la loi du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées. Si celle-ci prévoit, dans le cadre d'un renforcement des conditions de sécurité des transporteurs, la possibilité pour les véhicules de transport de fonds de bénéficier d'emplacements réservés, elle ne lui paraît pas pour autant dispenser ces usagers particuliers du versement d'une redevance. Il s'agirait alors d'une redevance pour occupation privative du domaine public et non d'une redevance pour usage commun, anormal, dudit domaine, comme en matière de stationnement payant. Il convient de préciser que l'existence d'une redevance pour occupation du domaine public suppose que l'occupation privative ait donné lieu à une autorisation spéciale de l'administration gestionnaire. Si la dispense de redevance peut, le cas échéant, se justifier lorsque l'occupant remplit une mission de service public, il en va différemment lorsque l'occupant est une société privée, retirant un bénéfice de l'occupation domaniale. En conséquence, au plan du droit, rien ne paraît devoir s'opposer à ce que des maires puissent instaurer des redevances pour occupation privative du domaine public routier par les véhicules de transport de fonds. En revanche, au plan de l'opportunité, rien ne s'oppose à une exonération de cette redevance, ces emplacements réservés ayant non seulement pour but d'améliorer la sécurité des établissements desservis et des convoyeurs de fonds mais également d'assurer une meilleure protection du public.