enseignement agricole
Question de :
M. Philippe Rouault
Ille-et-Vilaine (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Rouault appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la publication du décret modifiant le décret n° 89-406. En effet, la publication de ce décret, négocié au premier semestre 2005, est urgente afin d'engager le reclassement par liste d'aptitude de 200 agents de catégorie 3 par an, et pour organiser le mouvement de l'emploi et les concours de recrutement. Aussi, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la prochaine publication du décret. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Réponse publiée le 13 février 2007
Le ministère de l'agriculture et de la pêche a été attentif aux préoccupations des enseignants de l'enseignement agricole privé, liés à l'État par contrat. Le projet de décret modifiant le décret du 20 juin 1989, relatif aux contrats liant l'État et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés a été examiné par le ministère de l'agriculture et de la pêche et par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche sont en mesure d'assurer une mise en application immédiate du reclassement concernant les agents de catégorie III, dès la publication du décret au Journal officiel.
Auteur : M. Philippe Rouault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 19 décembre 2006
Réponse publiée le 13 février 2007