Question écrite n° 113607 :
bande CB

12e Législature

Question de : Mme Anne-Marie Comparini
Rhône (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

Mme Anne-Marie Comparini attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réglementation qui s'applique aux cibistes. De nombreuses associations lui ont fait part de leur déception compte tenu qu'aucune des dix propositions de loi déposées depuis 1986 n'a été examinée par l'Assemblée nationale. Cela pénalise des milliers de cibistes qui encadrent des événements sportifs et sociaux. D'autre part, ils estiment que le fait que l'État français ne reconnaisse pas officiellement un mouvement fédératif pour représenter l'ensemble des utilisateurs du 27 MHz est très frustrant et les désavantage sérieusement pour représenter notre pays au sein d'un mouvement européen. Elle désire donc savoir ce qu'il entend faire pour rassurer les usagers et les professionnels de ce secteur.

Données clés

Auteur : Mme Anne-Marie Comparini

Type de question : Question écrite

Rubrique : Télécommunications

Ministère interrogé : culture et communication

Ministère répondant : culture et communication

Date :
Question publiée le 19 décembre 2006

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