La Poste
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur l'application de la loi de régulation des activités postales adoptée le 20 mai 2005. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement du décret déterminant les caractéristiques du service universel postal et les droits et obligations de La Poste au titre de l'exercice de cette mission.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : aménagement du territoire
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 19 décembre 2006