Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur l'application de la loi de régulation des activités postales adoptée le 20 mai 2005. Il souhaiterait savoir si le décret définissant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) sera publié prochainement. En effet, la loi définit clairement les missions d'aménagement du territoire de La Poste avec la condition qu'au moins 90 % de la population de chaque département doivent avoir accès, à moins de 5 km de son domicile et à moins de vingt minutes en trajet automobile, à un point de contact postal. La Poste doit ainsi établir un rapport annuel dans chaque département relatif à l'accessibilité du réseau postal, rapport soumis à l'avis de la CDPPT. En conséquence, afin que cette mission d'aménagement du territoire devienne effective au plus tôt, il souhaiterait connaître les règles de fonctionnement de ces commissions qui seront également chargées d'effectuer une proposition de répartition de la dotation départementale du fonds de péréquation.