Réponse publiée le 17 avril 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les effets possibles du développement de l'épargne-retraite, notamment via le développement de l'épargne salariale en entreprise - intéressement, participation, plan d'épargne d'entreprise -, notamment sur le fait que ces mécanismes tendent à reproduire durant la retraite les inégalités de revenus des ménages durant la vie active, et pourraient se substituer au salaire, ce qui pèserait à terme sur le financement des régimes de retraite obligatoires. Il convient de souligner que les plans d'épargne-retraite en entreprise sont accessibles à tous les salariés ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, et que la loi dispose qu'en aucun cas, le niveau d'abondement à ces plans ne peut être croissant avec la rémunération du salarié. En outre, la loi encadre les conditions dans lesquelles les entreprises versent l'abondement aux salariés : l'article L. 443-7 dispose que les sommes versées par l'entreprise ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place du plan ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles ; en outre, un délai de douze mois doit s'écouler entre le dernier versement d'un élément de rémunération supprimé et la mise en place d'un plan d'épargne. Enfin, il est à signaler que le compte épargne-temps, mis en place par un nombre toujours plus important d'entreprises, permet aux salariés d'épargner des jours accordés au titre de la réduction du temps de travail, des jours de repos compensateurs, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. Si l'accord instituant le compte épargne-temps le prévoit, ces éléments peuvent être monétisés et être versés sous la forme d'un complément de rémunération, ou affectés sur un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne-retraite d'entreprise, après prélèvement des cotisations sociales et des impôts. Ce système de passerelle, dont le développement est souhaité par le Gouvernement, permet à tout salarié de se constituer un complément de revenu ou une épargne en vue de la retraite, sans que le financement des régimes de retraite obligatoire soit mis en cause puisque, quelle que soit l'utilisation choisie par le bénéficiaire, les cotisations sociales sont prélevées sur ces sommes au moment de leur sortie du compte épargne-temps. Ces éléments sont de nature à répondre aux préoccupations portant sur l'épargne-retraite et le financement des régimes de retraite obligatoires.