réforme
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le champ d'application de la participation forfaitaire d'un euro applicable depuis le 1er janvier 2005 sur chaque consultation ou acte médical, dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie. Cette participation est due par tout patient souffrant d'une affection de longue durée (ALD) prise en charge à hauteur de 100 %. Cette situation paraît particulièrement injuste au regard de la longueur du traitement, de la lourdeur du suivi et de la fréquence des consultations et actes médicaux. C'est pourquoi il semblerait légitime de prévoir une exonération à cette disposition bénéficiant aux patients atteints d'une ALD. Il lui demande de lui indiquer s'il entend agir en ce sens.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 19 décembre 2006