taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Question de :
M. Jean-Marie Sermier
Jura (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette taxe est facturée en même temps que la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est calculée sur la valeur locative d'un bâtiment sans relation aucune avec la nature et le nombre de ses occupants. Elle est facturée au propriétaire de l'immeuble qui peut la répercuter auprès de ses locataires. Mais les services des impôts ne détaillent pas les différents appartements constituant l'immeuble et se contentent de donner une somme globale, rendant d'autant plus ardu le calcul de la taxe répercutée par le propriétaire sur son locataire. Le cadastre (DGI) possédant toutes les informations détaillées nécessaires, il lui demande donc si un aménagement des feuilles d'impôt ne pourrait être envisagé pour rendre cette taxe beaucoup plus transparente et en réduire les contentieux.
Réponse publiée le 6 février 2007
Les avis d'imposition de taxe foncière regroupent un ensemble d'informations données sur les immeubles bâtis et non bâtis. La cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) apparaît, de façon agrégée, pour chaque adresse, sur l'avis d'imposition. À cette cotisation s'ajoutent des frais de gestion. Présenter le calcul de la TEOM non plus par adresse mais par local alourdirait sensiblement la présentation des avis et nuirait à leur lisibilité. Cette évolution nécessiterait une refonte complète des documents d'imposition qui sont d'ores et déjà très chargés, compte tenu de la complexité de la législation, et augmenterait le nombre de cas dans lesquels l'information ne tient pas sur un seul avis d'imposition. Compte tenu des conséquences techniques et financières qu'elle entraînerait, cette évolution n'est donc pas à ce jour envisagée. Bien entendu, l'information détaillée par local, si elle ne peut ainsi être communiquée de manière générale, peut être transmise au contribuable à sa demande : il lui suffit de s'adresser au service des impôts mentionné sur son avis d'imposition pour obtenir les bases de chaque local, lesquelles permettent de calculer les fractions de TEOM correspondantes.
Auteur : M. Jean-Marie Sermier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 décembre 2006
Réponse publiée le 6 février 2007