Question de : M. François Grosdidier
Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'arrêté du 23 avril 1975, relatif à l'attribution d'une prime spécifique dite « prime Veil », versée à certains agents en fonction dans les établissements relevant du livre IX du code de la santé publique. Sont concernés par cette prime : 1° infirmiers et infirmières, infirmiers et infirmières spécialisés, puéricultrices, sages-femmes ; 2° surveillants et surveillants-chefs des services médicaux, surveillantes et surveillantes chefs des services médicaux, issus des emplois d'infirmier et infirmière, d'infirmier spécialisé et infirmière spécialisée ou de puéricultrice, chefs et cheftaines d'unité de soins (arrêté du 4 novembre 1975) ; 3° surveillantes-chefs des services médicaux issues de l'emploi de sage-femme ; 4° Moniteurs et monitrices d'école d'infirmiers et d'infirmières, directeurs et directrices d'école d'infirmiers et d'infirmières, moniteurs et monitrices d'école de cadres, directeurs et directrices d'école de cadres. À l'heure actuelle, les kinésithérapeutes salariés de la fonction publique en sont exclus. Il lui demande, compte tenu du fait que cette prime est versée aux personnels d'encadrement, s'il n'est pas envisageable d'étendre l'attribution de cette prime à l'ensemble des professionnels du secteur paramédical.