allocations et ressources
Question de :
M. Christophe Guilloteau
Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, dont un article prévoit la mise en place d'un fonds de compensation permettant aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à leur handicap qui restent à leur charge. À sa connaissance, cette mesure n'est toujours pas mise en place dans le département du Rhône. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer sur l'état d'avancement de ce nouveau dispositif.
Auteur : M. Christophe Guilloteau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 19 décembre 2006