réductions d'impôt
Question de :
M. Gérard Lorgeoux
Morbihan (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la portée des réductions d'impôts appliquées au chèque emploi service. Ainsi, une personne âgée notamment est en mesure de bénéficier d'une réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. En 2004, la réduction était fixée à 50 % des prestations versées. C'est toujours le cas actuellement, mais le plafond est dorénavant de 20 000 euros pour l'imposition des revenus de 2005. Cette restriction peut contrarier l'embauche d'un salarié, ou pour le moins restreindre l'augmentation du nombre d'heures lorsque les besoins le demandent. S'agissant des réductions d'impôt, un parallèle pourrait s'opérer avec les crédits d'impôt relatifs aux frais de garde d'enfant. Il lui demande donc de lui faire connaître son sentiment.
Réponse publiée le 1er mai 2007
Le plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), applicable aux contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3° , ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code, a été relevé à 13 800 EUR pour les dépenses payées en 2004 et à 20 000 EUR à compter de 2005. En outre, les dispositions fiscales ne constituent qu'un aspect des moyens mis en oeuvre pour favoriser l'emploi de salariés à domicile. Les prestations à caractère social telles que l'allocation personnalisée d'autonomie constituent notamment une aide importante permettant aux personnes âgées modestes dépendantes de financer le coût d'une aide à domicile. Le chèque emploi service universel (CESU) institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne permet également de répondre aux besoins des personnes non imposables, dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Le CESU présente l'avantage de solvabiliser immédiatement le besoin de financement des personnes les plus modestes. Enfin, l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par la loi sur le droit opposable au logement, transforme en crédit d'impôt la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du CGI en faveur des services à la personne lorsque le contribuable exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi prévue à l'article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses.
Auteur : M. Gérard Lorgeoux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 19 décembre 2006
Réponse publiée le 1er mai 2007