incapables majeurs
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la réforme des tutelles dans son rapport intitulé : « Réformer les tutelles ». Parmi l'ensemble de ces recommandations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer celles que le Gouvernement entend retenir de telle sorte qu'elles fassent l'objet d'une consécration législative ou réglementaire.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 19 décembre 2006